AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4Les activités artisanales resteront sous conditions de qualifications.

Les activités artisanales resteront sous conditions de qualifications.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4

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Cons. const., 24 juin 2011, n° 2011-139 QPC ; JCP E 2011, act. 338 La loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoit que certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. L'association pour le droit à l'initiative économique a, dans ce contexte, saisi le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, soutenant que cette (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2011-07-01


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