AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4Réduction d'impôt au titre de l'investissement au capital de PME : la condition d'effectif salarié minimum.

Réduction d'impôt au titre de l'investissement au capital de PME : la condition d'effectif salarié minimum.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2011/17 (FP), 7 juin 2011 ; JCP E 2011, act. 314 La loi de finances pour 2011 a aménagé sur plusieurs points la réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre de la souscription au capital d'entreprises innovantes. L'administration a précisé le 7 juin la notion de salarié qu'il convient de retenir et la date à laquelle le respect de la condition doit être apprécié. La société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d'IR, qu'il s'agisse d'une société opérationnelle ou d'une société (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2011-07-01


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