AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4Absorption ou dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée par une autre société du groupe : conséquences sur le périmètre du groupe fiscal.

Absorption ou dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée par une autre société du groupe : conséquences sur le périmètre du groupe fiscal.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2011/15 (FE), 7 juin 2011 ; JCP E 2011, act. 316 Lorsqu'une société sort du groupe fiscal à la suite d'une fusion-absorption ou d'une confusion de patrimoine réalisée par une autre société appartenant au même groupe fiscal, la sous-filiale détenue par l'intermédiaire de la société absorbée peut-elle être maintenue dans le groupe fiscal ? Le maintien de la sous-filiale dans le périmètre d'intégration est-il possible lorsqu'il s'agit du premier exercice d'intégration de la filiale absorbée ou (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2011-07-01


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