AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4Groupe de société : Détermination de l'abattement sur le bénéfice des implantations dans les ZFA.

Groupe de société : Détermination de l'abattement sur le bénéfice des implantations dans les ZFA.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Instr. Fisc. 15 juill. 2011 : BOI 4 H-1-11 La loi pour le développement économique des outre-mer a instauré, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s'inscrit dans un cadre global d'aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d'activités (ZFA), et concerne tout à la fois l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. L'abattement sur les bénéfices réalisés (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2011-07-01


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