AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4A travail égal, salaire égal : les avantages conventionnels sont possibles.

A travail égal, salaire égal : les avantages conventionnels sont possibles.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-14.725 : JurisData n° 2011-010530 et n° 10-11.933 ; JCP E 2011, act. 312 La Cour de Cassation avait jugé, le 20 février, que la seule différence de catégorie professionnelle (cadre ou employé) ne pouvait justifier une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause, que celui-ci ait été institué unilatéralement par l'employeur ou soit le fruit de la négociation collective. Les réactions parfois vives suscitées (...)

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N°4 . 2011-07-01


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