AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4Entretien préalable : le salarié peut se faire assister par une personne de son choix dans l'UES.

Entretien préalable : le salarié peut se faire assister par une personne de son choix dans l'UES.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-14.650 : JurisData n° 2011-010947 ; JCP E 2011, act. 330 La Cour de Cassation a jugé le 8 juin que lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, le salarié dont le licenciement est envisagé peut se faire assister lors de l'entretien préalable d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Si la présence d'une institution représentative du personnel au sein de l'unité économique et sociale, dont relève l'employeur, le dispense de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2011-07-01


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