AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4Pour se défendre, un salarié peut transférer sur sa messagerie des documents d'entreprise...

Pour se défendre, un salarié peut transférer sur sa messagerie des documents d'entreprise...

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079 : JurisData n° 2011-011610 ; JCP E 2011, act. 329 Une information des chefs de vol et abus de confiance a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile d'une entreprise, qui reprochait à son directeur général délégué d'avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l'entreprise. la Cour de Cassation a indiqué le 16 juin que ce salarié est dans son droit dans la circonstance ou avisé du projet de son employeur de rompre (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2011-07-01


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