AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : les sanctions arrivent !

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : les sanctions arrivent !

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2011-822, 7 juill. 2011 : Journal Officiel 9 Juillet 2011 Un décret du 7 juillet a précisé les modalités de mise en oeuvre de la sanction prévue à compter du 1ier janvier 2012 pour les entreprises qui n'ont pas conclu un accord collectif ou, à défaut, adopté un plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. L'entreprise dispose d'un délai de 6 mois pour adopter un accord collectif ou un plan d'action à partir de la réception d'une lettre recommandée de l'inspection du (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2011-07-01


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