AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4Quel doit être le pouvoir d'un juge face à une clause abusive ?

Quel doit être le pouvoir d'un juge face à une clause abusive ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4

EXTRAIT *

CJUE, 1re ch., 14 juin 2012, aff. C-618/10 : JCP E 2012, act. 399 La CJUE a jugé le 14 juin que le droit communautaire s'oppose à la réglementation qui ne permet pas au juge saisi d'une demande d'injonction de payer d'apprécier d'office, in limine litis ni à aucun autre moment de la procédure, alors même qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère abusif d'une clause d'intérêts moratoires contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2012-07-01


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