AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4La protection du droit d'auteur peut restreindre la libre circulation des marchandises.

La protection du droit d'auteur peut restreindre la libre circulation des marchandises.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4

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CJUE, 4e ch., 21 juin 2012, aff. C-5/11 : JCP E 2012, act. 416 La CJUE a indiqué le 21 juin qu'un commerçant qui dirige sa publicité vers des membres du public résidant dans un État membre déterminé et crée ou met à leur disposition un système de livraison et un mode de paiement spécifiques, ou permet à un tiers de le faire, mettant ainsi lesdits membres du public en mesure de se faire livrer des copies d'oeuvres protégées par un droit d'auteur dans ce même État membre, réalise, dans l'État membre (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2012-07-01


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