AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4Conditions de déduction des frais exposés par les membres du conseil de surveillance d'une SA.

Conditions de déduction des frais exposés par les membres du conseil de surveillance d'une SA.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4

EXTRAIT *

CE, 3e et 8e ss-sect., 20 juin 2012, n° 342753 : JCP E 2012, act. 442 Le Conseil d'État a précisé le 20 juin que les frais de voyage et de déplacement ou les autres dépenses exposées par les membres d'un conseil de surveillance d'une société anonyme ne peuvent, eu égard à la qualité de mandataires sociaux des intéressés, être regardés comme des charges de la société déterminées dans leur principe et leur montant tant que leur remboursement n'a pas été autorisé, en totalité ou en partie, par une délibération (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2012-07-01


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