AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4Les irrégularités de facturation et l'exclusion de droit à déduction de la TVA.

Les irrégularités de facturation et l'exclusion de droit à déduction de la TVA.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4

EXTRAIT *

CJUE, 3e ch., 21 juin 2012, aff. C-80/11 et C-142/11 : JCP E 2012, act. 426 La CJUE a jugé le 21 juin que le droit communautaire s'oppose à une pratique nationale en vertu de laquelle l'autorité fiscale refuse à un assujetti le droit de déduire du montant de la TVA, dont il est redevable, le montant de la taxe due ou acquittée pour les services qui lui ont été fournis, au motif que l'émetteur de la facture afférente à ces services, ou l'un de ses prestataires, a commis des irrégularités sans que (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2012-07-01


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