AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4Paiement des heures supplémentaires : quelques précisions.

Paiement des heures supplémentaires : quelques précisions.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929 : JurisData n° 2012-012741 ; JCP E 2012, act. 417 La Cour de cassation a décidé le 13 juin qu'eu égard à la finalité qui est assignée aux congés payés annuels, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Le versement d'une indemnité ne peut suppléer la (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2012-07-01


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