AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4Modalités de consultation des courriels d'un salarié.

Modalités de consultation des courriels d'un salarié.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4

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Cass. soc., 26 juin 2012, n° 11-15.310 : JurisData n° 2012-014226 ; JCP E 2012, act. 459 La Cour de cassation a précisé le 26 juin que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur, pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels. Le règlement intérieur peut toutefois (...)

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N°4 . 2012-07-01


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