AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4Droit à congé payé : prise en compte de l'absence pour cause d'accident de trajet.

Droit à congé payé : prise en compte de l'absence pour cause d'accident de trajet.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4

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Cass. soc., 3 juill. 2012, n° 08-44.834 : JurisData n° 2012-014923 ; JCP E 2012, act. 457 Un salarié estimant que le maintien de ses droits à congés payés pendant sa période d'incapacité de travail, liée à un accident du trajet, lui était dû au titre de l'application du droit communautaire, la Cour de cassation a renvoyé le sujet devant la CJUE sur question préjudicielle. L'instance a dit pour droit que, d'une part, le droit communautaire s'oppose à une réglementation qui prévoit que le droit au (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2012-07-01


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