AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4De nouvelles règles européennes en matière de redressement et de résolution des crises bancaires

De nouvelles règles européennes en matière de redressement et de résolution des crises bancaires

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Comm. UE., MEMO/12/416, 6 juin 2012 : JCP E 2012, act. 377 La Commission européenne a adopté le 6 juin une série de propositions, qui prévoient des règles en matière de redressement et de résolution bancaires. – Un cadre pour la résolution bancaire. Ce cadre est fondé sur les mesures récemment adoptées par plusieurs États membres pour améliorer les systèmes nationaux de résolution bancaire. Allant plus loin sur plusieurs aspects fondamentaux, il garantira la viabilité des instruments de résolution (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2012-07-01


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