AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4Extension de procédure collective : le contrôleur a-t-il une action ?

Extension de procédure collective : le contrôleur a-t-il une action ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

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Cass. avis., 3 juin 2013, n° 12-70.003 ; JCP E 2013, act. 496 La Cour de cassation a été interrogée sur le fait de savoir si la disposition du droit des procédure collective, qui autorise un contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire, est applicable dans le cadre d'une action en extension d'une procédure collective, alors que cette action ne sert pas nécessairement l'intérêt collectif des créanciers et n'a pas pour effet de recouvrer des sommes d'argent et de les faire entrer dans (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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