AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4Un fichier de clientèle non déclaré à la CNIL est hors commerce.

Un fichier de clientèle non déclaré à la CNIL est hors commerce.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.037 : JurisData n° 2013-013225 ; JCP E 2013, act. 523 La Cour de cassation a indiqué le 25 juin que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et que la vente d'un tel fichier, non déclaré, ne pouvait être dans le commerce et avait par voie de conséquence un objet illicite.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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