La loi relative à la sécurisation de l'emploi

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

Entretien AVEC Stéphane Béal avocat associéDirecteur du département Droit social de Fidal, et Frédéric GÉA professeur à la Faculté de droit de Nancy, Université de Lorrainedirecteur du Master Droit du travail et de la protection sociale.

EXTRAIT *

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 transpose certaines stipulations de l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux. Validée, pour l'essentiel, par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013, la loi réforme et simplifie notamment le recours au dispositif sur l'activité partielle. Elle aménage le licenciement pour motif économique et incite au règlement de la contestation du licenciement en conciliation prud'homale par l'instauration (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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