AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4Suppression des frais de dossier CICE pour les préfinancements de moins de 25 000 €.

Suppression des frais de dossier CICE pour les préfinancements de moins de 25 000 €.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

EXTRAIT *

MINEFI, communiqué, 18 juin 2013 ; JCP E 2013, act. 504 Afin de garantir un accès à la fois simple et encore moins coûteux au dispositif du préfinancement du CICE, bpifrance a annoncé le 18 juin la suppression, pour les montants préfinancés inférieurs à 25 000 €, des frais de dossiers de 150 € jusqu'alors demandés à tous.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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