AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4Réduction ISF-PME : conditions d'éligibilité des souscriptions au capital d'une société en phase d'amorçage.

Réduction ISF-PME : conditions d'éligibilité des souscriptions au capital d'une société en phase d'amorçage.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 20260 : JOAN Q 11 juin 2013, p. 6093 ; JCP E 2013, act. 533 Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui souscrivent, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding, au capital de PME peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de leur cotisation d'impôt égale à 50 % du montant des versements correspondants, dans la limite annuelle de 45 000 €. Ce régime de réduction d'ISF dit « ISF-PME » se décline en deux dispositifs distincts, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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