AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4Évolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise.

Évolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

EXTRAIT *

BOFiP, BOI-BIC-PVMV-20-30-20, 10 juill. 2013 Afin de lutter contre les marchés de déficits, la loi de finances rectificative pour 2012 a durci les conditions d'obtention de l'agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d'opérations de restructurations et a défini des situations objectives emportant cessation d'entreprise, à savoir la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une période de 12 mois ou lorsqu'elle est suivie d'une cession (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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