AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4Licenciement pour motif personnel : calcul de l'indemnité due pour violation du statut protecteur.

Licenciement pour motif personnel : calcul de l'indemnité due pour violation du statut protecteur.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. soc., 11 juin 2013, n° 12-12.738 : JurisData n° 2013-011846 ; JCP E 2013, act. 501 La Cour de cassation a indiqué le 11 juin qu'un salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre, soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant est fixé par le juge en fonction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement