AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4L'existence d'une discrimination syndicale n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

L'existence d'une discrimination syndicale n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-14.153 : JurisData n° 2013-011909 ; JCP E 2013, act. 499 La Haute cour a décidé le 12 juin que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. La seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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