AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4Les temps de trajet pour exercer son mandat doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif.

Les temps de trajet pour exercer son mandat doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

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Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-15.064 : JurisData n° 2013-011853 ; JCP E 2013, act. 500 La Cour de cassation a jugé le 12 juin qu'un représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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