AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4Droit de contrôle de l'employeur sur les messages envoyés de l'ordinateur professionnel via une messagerie personnelle.

Droit de contrôle de l'employeur sur les messages envoyés de l'ordinateur professionnel via une messagerie personnelle.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.138 : JurisData n° 2013-012420 ; JCP E 2013, act. 526 La Cour de cassation a affirmé le 19 juin que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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