AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4Contrat de travail à temps partiel : portée de l'exigence d'un écrit.

Contrat de travail à temps partiel : portée de l'exigence d'un écrit.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. soc., 20 juin 2013, n° 12-20.507 : JurisData n° 2013-012450 ; JCP E 2013, act. 527 La juridiction suprême a rappelé le 20 juin que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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