AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4Dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l'épargne salariale.

Dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l'épargne salariale.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-561, 28 juin 2013 : Journal Officiel 29 Juin 2013 ; JCP E 2013, act. 529 Une loi du 28 juin a indiqué les conditions dans lesquelles un déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement peut intervenir entre le 1er juillet et 31 décembre 2013, en conservant au titre des sommes ainsi débloquées les avantages sociaux et fiscaux attachés à l'épargne salariale. Pour l'essentiel, ce dispositif permet aux bénéficiaires de retirer, tout ou partie des avoirs bloqués dans un dispositif (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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