AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4De nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations

De nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

Focus par O. de M.

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué, 10 juill. 2013 ; JCP E 2013, act. 538 L'Autorité de la concurrence a publié un texte finalisé de ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. La révision des lignes directrices adoptées en décembre 2009 a permis de prendre en compte l'expérience acquise depuis près de quatre ans d'exercice du contrôle des concentrations par l'Autorité de la concurrence. Une consultation publique a été organisée sur un projet de texte intermédiaire du 22 février (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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