Actualité du droit de la consommation

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

Dossier par Dan Roskis avocat associé, Eversheds LLP

EXTRAIT *

Vingt ans après la promulgation du Code de la consommation (L. n° 93-949, 26 juill. 1993 relative au Code de la consommation) qui a marqué un progrès indéniable en matière de droit de la consommation, la question de la refonte de ce code annoncée à maintes reprises est encore d'actualité. Le bilan de son application dans les relations entre professionnels et consommateurs conduit à s'interroger sur le point de savoir si les objectifs de rééquilibrage tels que présentés par les rédacteurs et partisans (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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