AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4L'introduction de l'action de groupe à la française. - « Une justice plus proche des citoyens » ?

L'introduction de l'action de groupe à la française. - « Une justice plus proche des citoyens » ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

Etude Article rédigé par : Dan Roskis avocat associé, Eversheds LLP et Sarah Jaffar avocat au barreau de Paris, Eversheds LLP

EXTRAIT *

Le 2 mai 2013, le projet de loi relatif à la consommation a été adopté en Conseil des ministres. L'action de groupe devrait faire son entrée en droit français afin de répondre à l'inadaptation des procédures judiciaires au contentieux économique de masse. À cet effet, le projet de loi pose les bases d'un encadrement strict de ce nouveau recours. Le 2 mai 2013, le projet de loi relatif à la consommation ou projet de loi Hamon (le projet de loi), destiné à créer de nouveaux outils de régulation économique (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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