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Les indications géographiques dans le projet de loi relatif à la consommation

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

Etude Article rédigé par : Gaëtan Cordier avocat Partner, Eversheds LLP et Daniel Vilar avocat au barreau de Paris, Eversheds LLP

EXTRAIT *

Les indications géographiques étant destinées à protéger à la fois le consommateur d'acte de tromperie et les artisans contre des pratiques commerciales déloyales, ceci explique sans doute que le législateur ce soit saisit de cette question au sein du projet de loi relatif à la consommation. Alors que les produits manufacturés ne bénéficient à ce jour d'aucune protection sur le fondement des indications géographiques, le législateur a décidé de créer un système national de protection des indications (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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