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L'opposabilité des conditions générales de vente aux consommateurs

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

Etude Article rédigé par : Gaëtan Cordier avocat associé, Eversheds LLP et Adeline Jobard avocat au barreau de Paris, Eversheds LLP

EXTRAIT *

Cet article a vocation à retracer les principales règles en matière de conditions générales de vente et les décisions traitant de l'opposabilité des conditions générales de vente aux consommateurs. Une distinction doit tout d'abord être faite entre les conditions générales de vente échangées entre commerçants et celles destinées aux consommateurs. La communication et l'accès aux conditions générales de vente entre professionnels sont prévus à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Selon cet article, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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