AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4Contrôle des pratiques commerciales déloyales. - Retour sur la transposition et l'application en France de la directive 2005/29/CEE

Contrôle des pratiques commerciales déloyales. - Retour sur la transposition et l'application en France de la directive 2005/29/CEE

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

Etude Article rédigé par : Dan Roskis avocat associé, Eversheds LLP et Charlotte-Mai Dorémus avocat au barreau de Paris, Eversheds LLP

EXTRAIT *

À quelques semaines du cinquième anniversaire de l'adoption de la LME, le présent article revient sur le cadre juridique applicable en France pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, et dresse un bilan de l'application de la loi Chatel et de la LME dans ce domaine. Depuis quelques années, et notamment dans le contexte de la stratégie Europe 2020Note 2, la Commission européenne (la Commission) affiche parmi ses objectifs primordiaux le renforcement de la confiance des consommateurs, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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