AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4Point de départ du calcul des intérêts légaux sur le montant arriéré des loyers commerciaux judiciairement fixés.

Point de départ du calcul des intérêts légaux sur le montant arriéré des loyers commerciaux judiciairement fixés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-14.715 : JurisData n° 2014-013507 ; JCP E 2014, act. 462 Pour condamner aux intérêts légaux sur le montant arriéré des loyers commerciaux, judiciairement fixés, une cour d'appel a retenu que les intérêts moratoires attachés au loyer courent, en l'absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer. En statuant ainsi, alors que les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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