AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4Condition de la protection d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré.

Condition de la protection d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

EXTRAIT *

CJUE, 2e ch., 19 juin 2014, aff. C-345/13 ; JCP E 2014, act. 489 La CJUE a indiqué le 19 juin que le droit communautaire doit être interprété en ce sens que, pour qu'un dessin ou modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l'utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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