AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est promulguée.

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est promulguée.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : Journal Officiel 19 Juin 2014 ; JCP E 2014, act. 460 et 501 Elle a été publiée le 19 juin. Ce texte a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises. Il entend répondre à quatre objectifs complémentaires, appuyés par des mesures concrètes : dynamiser les commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux, favoriser la diversité des commerces (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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