AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4De nouvelles modalités pour le dépôt des titres de propriété industrielle.

De nouvelles modalités pour le dépôt des titres de propriété industrielle.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2014-650, 20 juin 2014 : Journal Officiel 22 Juin 2014 ; JCP E 2014, act. 468 Un décret a modifié diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle. Il modifie au 1er juillet les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles) et des pièces de procédure relatives à ces dernières. Il étend et simplifie, par ailleurs, leurs modes de transmission à l'INPI : l'envoi par voie électronique (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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