AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4Information préalable du consommateur en matière de frais bancaires.

Information préalable du consommateur en matière de frais bancaires.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

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D. n° 2014-739, 30 juin 2014 : Journal Officiel 1er Juillet 2014 ; JCP E 2014, act. 505 La loi de juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels sont informées gratuitement, par le biais de leur relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur leur compte. Il précise que ce débit a lieu au (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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