AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4Offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident.

Offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2014-738, 30 juin 2014 : Journal Officiel 1er Juillet 2014 ; JCP E 2014, act. 504 La loi de juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit le plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour tous les clients. Un plafond spécifique a été retenu pour les clients bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière souscrivant à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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