AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4Restauration : la mention « fait maison » est entrée en vigueur.

Restauration : la mention « fait maison » est entrée en vigueur.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2014-797, 11 juill. 2014 : Journal Officiel 13 Juillet 2014 Depuis le 15 juillet, la mention « fait maison » doit apparaître pour tous les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts sur les cartes des restaurants et traiteurs. Cette mention est obligatoire pour tous les professionnels du secteur. À partir d'une démarche volontaire, sans procédure de labellisation, la mention « fait maison » sera contrôlée a posteriori par la DGCCRF, dans le cadre de ses contrôles habituels (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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