AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4L'article 209, alinéa 3 du LPF retoqué par le Conseil constitutionnel.

L'article 209, alinéa 3 du LPF retoqué par le Conseil constitutionnel.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2014-400 QPC, 6 juin 2014 ; JCP E 2014, act. 432 Le troisième alinéa de l'article L. 209 du Livre des procédures fiscales (LPF) est applicable dans le cas où un contribuable qui après avoir contesté le paiement d'une imposition en demandant le sursis de paiement, a vu sa contestation rejetée par le tribunal administratif. Il permet au contribuable d'imputer, sur les intérêts moratoires mis à sa charge, les frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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