Intégration fiscale et liberté d'établissement.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

EXTRAIT *

CJUE, 2e ch., 12 juin 2014, aff. C-39/13, C-4/13 et C-41/13 ; JCP E 2014, act. 479 La CJUE a jugé le 12 juin que le droit communautaire s'oppose à une législation d'un État membre en vertu de laquelle une société mère résidente peut former une entité fiscale unique avec une sous-filiale résidente lorsqu'elle la détient par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés résidentes, mais ne le peut pas lorsqu'elle la détient par l'intermédiaire de sociétés non-résidentes ne disposant pas d'un établissement (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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