AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4Inconstitutionnalité de l'imposition spécifique des revenus distribués en cas de rachat de titres.

Inconstitutionnalité de l'imposition spécifique des revenus distribués en cas de rachat de titres.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Cons. const., 20 juin 2014, déc. n° 2014-404 QPC ; JCP E 2014, act. 478 Le Code général des impôts (CGI) détermine la fiscalité applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques dont les actions ou les parts sociales sont rachetées par la société émettrice. Cette fiscalité varie selon la procédure de rachat employée. Les dispositions contestées fixent une fiscalité dérogatoire, selon le seul régime des plus-values. Ce régime, généralement plus favorable que celui de droit commun, n'est (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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