Régime fiscal applicable aux « bitcoins ».

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 ; BOI-BIC-CHAMP-60-50 ; BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 ; BOI-PAT-ISF-30-20-10, 11 juill. 2014 L'administration fiscale a indiqué le 11 juillet que les gains tirés de la vente d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les « bitcoins »), lorsqu'ils sont occasionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Si l'activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d'imposition des bénéfices (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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