AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4Le décès d'un travailleur n'éteint pas son droit au congé annuel payé.

Le décès d'un travailleur n'éteint pas son droit au congé annuel payé.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

EXTRAIT *

CJUE, 1re ch., 12 juin 2014, aff. C-118/13 ; JCP E 2014, act. 472 La CJUE a affirmé le 12 juin que le droit communautaire s'oppose à des législations ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s'éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris, lorsque la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur. Le bénéfice d'une telle indemnité ne saurait dépendre d'une demande préalable de l'intéressé

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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