AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4Seuils de dématérialisation des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales.

Seuils de dématérialisation des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2014-628, 17 juin 2014 : Journal Officiel 19 Juin 2014 ; JCP E 2014, act. 470 Un décret du 17 juin a fixé le seuil au-delà duquel les employeurs sont tenus d'adresser la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) par voie électronique et a fixé le montant de la pénalité en cas de méconnaissance de cette obligation. Ainsi, les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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