AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4Affaire Baby-Loup : le licenciement est confirmé.

Affaire Baby-Loup : le licenciement est confirmé.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369 : JurisData n° 2014-014021 ; JCP E 2014, act. 491 Par arrêt du 25 juin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la directrice adjointe de la crèche gérée par l'association Baby-Loup, licenciée par son employeur à la suite du refus d'ôter son voile. La Cour a, à cette occasion, précisé les conditions auxquelles une personne privée peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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