AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4Regards croisés des codes d'éthique et du droit pénal

Regards croisés des codes d'éthique et du droit pénal

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

Etude Article rédigé par : Stéphane Détraz Maître de conférences HDR, Université Paris-Sud et IDEP

EXTRAIT *

Les codes d'éthique et le Code pénal sont-ils faits pour se rencontrer ? A priori, une frontière infranchissable les sépare, que trace le principe de légalité criminelle, car seuls sont pénalement répréhensibles les comportements visés par une loi ou un règlement. Pourtant, des liens se nouent entre les deux corpus de droit « souple » et de droit « dur ». Cette étude revient sur le regard des codes d'éthique sur le droit pénal et sur celui du droit pénal sur les codes d'éthique. Les codes d'éthique (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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