Appliquer, expliquer ou sanctionner ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

Etude Article rédigé par : Pascale Deumier Professeur à l'Université Jean Moulin (Lyon 3), équipe de droit privé

EXTRAIT *

Le droit repose traditionnellement sur un balancement binaire : soit un code est appliqué ; soit il ne l'est pas, ce qui entraîne une sanction judiciaire.L'éthique des entreprises peut parfaitement être soumise à cette logique binaire et contentieuse. Le droit repose traditionnellement sur un balancement binaire : soit un code est appliqué ; soit il ne l'est pas, ce qui entraîne une sanction judiciaire. L'éthique des entreprises peut parfaitement être soumise à cette logique binaire et contentieuse. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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